Orientations et notes en matière de financement

Orientations en imputation

L’imputation des coûts liés au régime de santé et de sécurité du travail respecte certains principes et certaines règles prévues aux articles 326 à 331 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le document Orientations en imputation regroupe l’ensemble de ces règles et orientations. Ce document est destiné au personnel de la CNESST, aux employeurs et à leurs représentants.

Notes d’orientation en matière de financement

Les notes d’orientations de la CNESST en matière de financement précisent certaines règles et politiques de l’organisation.

• Note 52P - Protection des personnes participant aux programmes des gouvernements fédéral et provincial​​​
• Note 243B - Orientations concernant l'application du nouveau règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d'un employeur et de l'imputation du coût des prestations
• Note 255 - Entente interprovinciale et ententes internationales
• Note 258F - Revenus assurables à la CNESST à déclarer à la ligne 1 - « Travailleurs et autres personnes visées » ou à la ligne 4 - « Autres montants à inclure » de la Déclaration des salaires
• Note 278G - Orientations relatives au contrôle du statut de dirigeant ou de membre du conseil d'administration d'une personne morale
• Note 278H - Protection personnelle
• Note 285C - Statut de certains travailleurs à domicile, des ressources de type familial, des ressources intermédiaires et des responsables de service de garde en milieu familial
• Note 294 - Orientation concernant les frais de gestion du dossier d'assurance
• Note 295 - Orientation sur la détermination des salaires et des versements estimatifs
• Note 296 - Démarche de détermination d'un statut d'une personne physique aux fins de la cotisation
• Note 298 - Protection en matière de santé et de sécurité du travail des étudiants qui effectuent un stage (stagiaires)
• Note 299 - Précisions concernant les conditions d'assujettissement d'un employeur en vertu de la LATMP
• Note 300 - Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires
• Note 301 - Orientations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’intérêts, de pénalités et de frais exigibles
• Note 302 - Employeurs dissous
• Note 303 - Inscription tardive volontaire
• Note 304 - Situations nécessitant l’application du délai de prescription prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec