Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (chapitre N-1.1 a. 29 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 6)
Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (chapitre N-1.1 a. 29 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 6)
Article 2
Le système d'enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.6, a. 2.