Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 19
Les droits pour un permis sont de 1 780 $* payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
* Les droits pour un permis sont indexés le premier janvier de chaque année. Vous pouvez vérifier leur validité en consultant le site Web de la CNESST ou en appelant celle-ci.
D. 1148-2019, a. 19.