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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)

Article 18

À moins qu’il n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, le titulaire d’un permis suspendu ne peut présenter une demande de renouvellement de permis à la Commission.

D. 1148-2019, a. 18.

§ 3.  — Droits exigibles

D. 1148-2019, ss. 3.