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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)

Article 16

Pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article 10.

Malgré que la personne, société ou autre entité satisfasse à l’ensemble de ces conditions de délivrance, la Commission peut refuser de renouveler son permis dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 11.

La Commission peut également refuser une demande de renouvellement de permis lorsque le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.

D. 1148-2019, a. 16.