La Loi sur les normes du travail Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Article précédentTable des matièresArticle suivant

Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Section III - Dispositions diverses (Art. 39.0.5-39.0.6)

Remise de la Commission

Le ministre du Revenu remet annuellement à la Commission les sommes qu'il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l'article 39.0.2, déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.