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Section I - Interprétation (Art. 39.0.1)
Article 39.0.1
Section II - Cotisation et paiement (Art. 39.0.2 à 39.0.4)
Article 39.0.2
Article 39.0.3
Article 39.0.4
Section III - Dispositions diverses (Art. 39.0.5-39.0.6)
Article 39.0.5
Article 39.0.6