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Orientations et décisions concernant la Loi sur l'équité salariale
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Article 134 - (Omis).
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Table des matières
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Article 134 - (Omis).
(Omis).
1996, c. 43, a. 134.
Loi sur l'équité salariale
Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)
Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation
Article 2 - Prédominance de la loi
Article 3 - Gouvernement lié, application
Article 4 - Employeur visé, déclaration, interprétation
Article 5 - Seule entreprise présumée
Article 6 - Nombre de salariés, moyenne
Article 7 - Assujettissement à la loi
Article 8 - Salarié
Article 9 - Travailleur autonome, salarié
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Dispositions générales
Article 10 - Programme d'équité, programme distinct
Article 11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parapublic
Article 12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur
Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables
Article 13 - Conformité au règlement, recours, approbation à la Commission
Article 14 - Affichage, support technologique
Article 14.1 - Conservation des renseignements, période
Article 15 - Interdiction
Participation des salariés à un comité d'équité salariale
Article 16 - Représentation
Article 17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur
Article 18 - Participation des femmes
Article 19 - Association inexistante
Article 19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux
Article 20 - Désignation des membres, membres supplémentaires
Article 20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1
Article 21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés
Article 21.1 - Composition du comité, désignation des membres
Article 22 - Demande à la Commission
Article 23 - Réunion des salariés, modalités de désignation
Article 24 - Emplois à prédominance féminine
Article 25 - Vote, décision de l'employeur
Article 26 - Formation requise, coûts
Article 27 - Règles de fonctionnement
Article 28 - Absence aux fins de réunions
Article 29 - Renseignements, confidentialité
Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission
Article 30.1 - Formation du comité, administration
Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100
Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
Article 32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable
Article 33 - Dispositions applicables
Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Article 34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale
Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements
Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables
Section IV : Délais applicables
Article 37 - Ajustements salariaux
Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine
Article 39 - Abrogé
Section V : Abrogée
Article 40 - Abrogé
Article 41 - Abrogé
Article 42 - Abrogé
Article 43 - Abrogé
Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
Article 44 - Constitution
Article 45 - Composition
Article 46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination
Article 46.1 - Approbation, éléments approuvés
Article 46.2 - Transmission de documents, avis
Article 47 - Établissement d'un programme
Article 48 - Documents requis
Article 49 - Abrogé
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section I : Dispositions générales
Article 50 - Contenu du programme
Article 51 - Application sans discrimination
Article 52 - Prédominance féminine
Section II : Identification des catégories d'emplois
Article 53 - Identification
Article 54 - Groupes de salariés, rémunération, catégorie d'emplois
Article 55 - Prédominance
Section III : Méthode d'évaluation des catégories d'emplois
Article 56 - Comparaison des catégories d'emplois, particularités
Article 57 - Méthode d'évaluation
Article 58 - Démarche d'évaluation
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
Article 59 - Mode d'évaluation
Article 60 - Écarts salariaux
Article 61 - Estimation
Article 62 - Comparaison
Article 63 - Comparaison, estimation de la rémunération
Article 64 - Restriction
Article 65 - Estimation des écarts, rémunération flexible
Article 66 - Catégories d'emplois comparées, avantages pécuniaires
Article 67 - Estimation des écarts salariaux
Article 68 - Calcul des ajustements
Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux
Article 69 - Modalités
Article 70 - Étalement, versements annuels
Article 71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts
Article 72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements
Article 73 - Interdiction
Article 74 - Imputation aux conventions collectives
Section VI : Affichage
Article 75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage
Article 76 - Renseignements additionnels, nouvel affichage
Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)
Maintien - Introduction
Article 76.1 - Évaluation périodique, objectif, période, programmes complétés, disposition applicable
Article 76.1.1 - Estimation des écarts salariaux
Article 76.2 - Évaluation du maintien, dispositions applicables
Article 76.2.1 - Processus de participation, obligations, salariés non représentés, réunion des salariés, confidentialité
Article 76.3 - Affichage
Article 76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, autres renseignements
Article 76.5 - Ajustements, somme forfaitaire, ajustement salarial, intérêts
Article 76.5.1 - Étalement, versements
Article 76.5.2 - Interdiction
Article 76.6 - Ajustements salariaux, somme forfaitaire
Article 76.6.1 - Ancien salarié, départ d'un salarié
Article 76.7 - Modalités, responsabilité, dispositions applicables
Article 76.8 - Conservation de renseignements
Article 76.9 - Agissements prohibés
Chapitre IV.2 : Changements dans une entreprise (articles 76.10 à 76.11)
Article 76.10 - Obligations continuées, demande de l'association
Article 76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 77 - Abrogé
Article 78 - Abrogé
Article 79 - Abrogé
Article 80 - Abrogé
Article 81 - Abrogé
Article 82 - Abrogé
Article 83 - Abrogé
Article 84 - Abrogé
Article 85 - Abrogé
Article 86 - Abrogé
Article 87 - Abrogé
Article 88 - Abrogé
Article 89 - Abrogé
Article 89.1 - Abrogé
Article 90 - Abrogé
Article 90.1 - Abrogé
Article 91 - Abrogé
Article 92 - Abrogé
Section II : Abrogée
Article 93 - Responsabilités, enquête, renseignements
Article 94 - Pouvoirs
Article 95 - Rapport ou information, renseignements au rapport
Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)
Article 95.1 - Comité consultatif, membres, modalités
Article 95.2 - Séances
Article 95.3 - Rémunération
Article 95.4 - Avis, avis
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 96 - Mésentente
Article 96.1 - Plainte, plainte
Article 97 - Plainte, plainte
Article 98 - Mésentente
Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable
Article 100 - Plainte, plainte
Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts
Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit
Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai
Article 102 - Enquête
Article 102.1 - Information
Article 102.2 - Conciliateur, désignation d'un conciliateur, restriction, preuve, divulgation de renseignements, accès au document
Article 102.2.1 - Regroupement de plaintes
Article 102.2.2 - Délai
Article 103 - Accord
Article 103.0.1 - Accord, accord, impossibilité d'accord, transmission de l'accord
Article 103.0.2 - Accord, refus d'être lié par l'accord, avis
Article 103.0.3 - Mesures requises, mesures requises, délai
Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête
Article 104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis
Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail
Article 106 - Manquement à la loi
Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit
Article 108 - Présomption de représailles, durée
Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail
Article 110 - Employeur insatisfait
Article 110.1 - Transmission d'une copie
Article 111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée
Section II : Compétence du Tribunal admnistratif du travail
Article 112 - Compétence
Article 113 - Décisions sans appel
Chapitre VII : Dispositions réglementaires (article 114)
Article 114 - Pouvoirs réglementaires, dispositions, approbation
Chapitre VII.1 : Financement
Article 114.1 - Dépenses engagées
Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)
Article 115 - Infraction et peine, montant de l'amende, récidive
Article 116 - Partie à l'infraction, peine similaire
Article 117 - Montant de l'amende
Article 118 - Poursuite pénale
Chapitre IX : Dispositions applicables aux programmes d'équité salariale ou de relativité salariale complétés ou en cours (articles 119 à 124)
Dispositions applicables - Introduction
Article 119 - Exigences du programme, comparaison des catégories d'emploi, discrimination interdite, conditions requises
Article 120 - Information du rapport, réalisation du programme, affichage du rapport, évaluation du rapport
Article 121 - Correctifs
Article 122 - Versements des ajustements
Article 123 - Versement, délai
Article 124 - Maintien de l'équité
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Article 125 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 19).
Article 126 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 49.1).
Article 127 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 71).
Article 128 - Plaintes pendantes
Article 129 - Transmission des plaintes
Article 130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport
Article 131 - Sommes requises
Article 132 - Responsabilité de la Commission
Article 133 - Ministre responsable
Article 134 - (Omis).