Relevé 5 et T5007 pour l’année d’imposition 2022
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Les feuillets en version papier ont été envoyés par la poste entre le 1er et le 10 février 2023.

Loi sur l'équité salariale Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 134 - (Omis).

(Omis).

1996, c. 43, a. 134.

Article 96 - Mésentente
Article 96.1 - Plainte, plainte
Article 97 - Plainte, plainte
Article 98 - Mésentente
Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable
Article 100 - Plainte, plainte
Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts
Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit
Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai
Article 102 - Enquête
Article 102.1 - Information
Article 102.2 - Conciliateur, désignation d'un conciliateur, restriction, preuve, divulgation de renseignements, accès au document
Article 102.2.1 - Regroupement de plaintes
Article 102.2.2 - Délai
Article 103 - Accord
Article 103.0.1 - Accord, accord, impossibilité d'accord, transmission de l'accord
Article 103.0.2 - Accord, refus d'être lié par l'accord, avis
Article 103.0.3 - Mesures requises, mesures requises, délai
Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête
Article 104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis
Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail
Article 106 - Manquement à la loi
Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit
Article 108 - Présomption de représailles, durée
Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail
Article 110 - Employeur insatisfait
Article 110.1 - Transmission d'une copie
Article 111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée