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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 132 - Responsabilité de la Commission

Responsabilité de la Commission

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l'administration de la présente loi.

1996, c. 43, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.