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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 131 - Sommes requises

Sommes requises

Les sommes requises pour l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1996-1997 sont prises sur les crédits du ministère du Travail.

1996, c. 43, a.131.