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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport

Mise en oeuvre de la loi

Le ministre doit, au plus tard le 28 mai 2019, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

Dépôt du rapport

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1996, c. 43, a. 130; 2009, c. 9, a. 45.