Loi sur l'équité salariale Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Article 130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport
Mise en oeuvre de la loi
Le ministre doit, au plus tard le 28 mai 2019, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Dépôt du rapport
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 43, a. 130; 2009, c. 9, a. 45.