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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 129 - Transmission des plaintes

Transmission des plaintes

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit, sur réception d'une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.

1996, c. 43, a. 129.