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Loi sur l'équité salariale Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)

Article 128 - Plaintes pendantes

Plaintes pendantes

Les plaintes pendantes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse relatives à la violation de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne ( chapitre C-12) pour le motif de discrimination salariale fondée sur le sexe avant le 21 novembre 1997 sont étudiées et réglées conformément aux dispositions alors applicables de cette Charte.

1996, c. 43, a. 128.