Loi sur l'équité salariale Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
Article 126 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 49.1).
(Modification intégrée au c. C-12, a. 49.1).
1996, c. 43, a. 126.