Loi sur l'équité salariale Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)
Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)
Article 118 - Poursuite pénale
Poursuite pénale
Une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi peut être intentée par la Commission.
1996, c. 43, a. 118.