Relevé 5 et T5007 pour l’année d’imposition 2022
Si vous êtes inscrit à Mon Espace CNESST, vous pouvez consulter vos feuillets fiscaux Relevé 5 et T5007 dans votre dossier à partir du 1^er février 2023.
En version papier, ils seront envoyés par la poste entre le 1^er et le 10 février 2023. Un délai de 10 jours peut être nécessaire pour les recevoir.

Loi sur l'équité salariale Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

Article 118 - Poursuite pénale

Poursuite pénale

Une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi peut être intentée par la Commission.

1996, c. 43, a. 118.