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Loi sur l'équité salariale Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

Article 118 - Poursuite pénale

Poursuite pénale

Une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi peut être intentée par la Commission.

1996, c. 43, a. 118.