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Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

Article 117 - Montant de l'amende

Montant de l'amende

Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte notamment du préjudice en cause et des avantages tirés de l'infraction.

1996, c. 43, a. 117.