Chapitre VII.1 : Financement
Article 114.1 - Dépenses engagées
Financement
Les dépenses engagées pour l'application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre lll.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
2015, c. 15, a. 166.