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Loi sur l'équité salariale Chapitre VII.1 : Financement

Chapitre VII.1 : Financement

Article 114.1 - Dépenses engagées

Financement

Les dépenses engagées pour l'application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre lll.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

2015, c. 15, a. 166.