Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section II : Compétence du Tribunal admnistratif du travail
Article 113 - Décisions sans appel
Décisions sans appel
Les décisions du Tribunal administratif du travail sont sans appel.
1996, c. 43, a. 113; 2001, c. 26, a. 116; 2015, c. 15, a. 237.