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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section II : Compétence du Tribunal admnistratif du travail

Article 113 - Décisions sans appel

Décisions sans appel

Les décisions du Tribunal administratif du travail sont sans appel.

1996, c. 43, a. 113; 2001, c. 26, a. 116; 2015, c. 15, a. 237.