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Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section II : Compétence du Tribunal admnistratif du travail

Article 112 - Compétence

Compétence

Le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre et disposer de toute demande qui lui est adressée relativement à l'application de la présente loi.

1996, c. 43, a. 112; 2001, c. 26, a. 115; 2015, c. 15, a. 237.