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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable

Plainte

Un salarié ou une association accréditée représentant des salariés d'une entreprise qui compte moins de 50 salariés peut, après l'expiration du délai prévu à l'article 37, porter plainte à la Commission s'il est d'avis que l'employeur n'a pas déterminé les ajustements salariaux requis.

Preuve par l'employeur

Il appartient à l'employeur de démontrer que la rémunération qu'il accorde aux salariés faisant partie d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine est au moins égale à celle qu'il accorde, pour un travail équivalent, aux salariés faisant partie d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine. Le cas échéant, la Commission détermine les mesures qui doivent être prises par l'employeur et fixe leur délai de réalisation.

Recours

Le recours prévu au premier alinéa ne peut être exercé lorsque l'employeur a procédé à l'évaluation du maintien de l'équité salariale dans son entreprise conformément au chapitre IV.1.

Disposition applicable

Dans le cas où l'employeur a choisi d'établir un programme d'équité salariale, l'article 96.1 s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.

1996, c. 43, a. 99; 2009, c. 9, a. 35.

Orientation

Deux recours distincts

Une plainte pour défaut de réalisation d'une démarche d'équité salariale et une  plainte relative à la conformité d'une démarche sont deux recours distincts et les délais pour porter plainte sont également différents.

Qui peut déposer une plainte et quand?

  • Une plainte de non-réalisation de la démarche d'équité salariale

Une personne salariée d'une entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne salariée ayant occupé une catégorie d'emplois visée par la démarche d'équité salariale au moment où elle devait être complétée, a l'intérêt requis pour déposer une plainte de non réalisation de la démarche.

Malgré le 3e alinéa de l'article 99, si un employeur procède à une évaluation du maintien sans avoir réalisé d'abord une démarche d'équité salariale, une plainte alléguant le défaut de réaliser cette démarche peut être déposée à la Commission. 

Délais : Cette plainte peut être déposée en tout temps, tant et aussi longtemps que l'employeur fait défaut de compléter  la démarche d'équité salariale.

  • Une plainte relative à la conformité de la démarche d'équité salariale

Une personne salariée d'une entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne salariée ayant occupé une catégorie d'emplois visée par la démarche d'équité salariale au moment où elle devait être complétée, a l'intérêt requis pour déposer une plainte portant sur la conformité de la démarche d'équité salariale.

Délais : Cette plainte peut être déposée une fois l'affichage des résultats de la démarche d'équité salariale effectué, et ce, tant et aussi longtemps que l'évaluation du maintien prescrite par la Loi n'est pas complétée dans l'entreprise.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)