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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 98 - Mésentente

Mésentente

Lorsqu'une association accréditée visée à l'article 32 ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 76.2 et un employeur ne peuvent en arriver à une entente relativement à l'application de la présente loi, l'une de ces parties soumet le différend par écrit à la Commission.

1996, c. 43, a. 98; 2015, c. 15, a. 164.

Orientation

Exercice d'équité salariale ou évaluation du maintien

Lorsqu'un employeur et une association accréditée réalisent conjointement un programme d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale, l'une de ces parties peut déposer un différend à la Commission lorsqu'elles ne peuvent en arriver à une entente relativement à l'application de la Loi.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)