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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 96.1 - Plainte, plainte

Plainte

À défaut d'un comité d'équité salariale dans une entreprise qui compte 100 salariés ou plus, un salarié visé par un programme d'équité salariale ou l'association accréditée qui représente des salariés d'une telle entreprise peut porter plainte à la Commission dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 76 pour procéder au nouvel affichage.

Plainte

Un salarié d'une telle entreprise ou l'association accréditée qui y représente des salariés peut, même en présence d'un comité d'équité salariale, porter plainte à la Commission lorsqu'un programme d'équité salariale n'a pas été complété.

2009, c. 9, a. 33.

Orientation

Deux recours distincts

Une plainte pour défaut de réalisation d'un programme d'équité salariale et une plainte relative à la conformité d'un programme sont deux recours distincts et les délais pour porter plainte sont également différents.

Qui peut déposer une plainte et quand?

  • Plainte de non-réalisation du programme d'équité salariale

Une personne salariée d'une entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne salariée ayant occupé une catégorie d'emplois visée par le programme d'équité salariale au moment où il devait être complété, a l'intérêt requis pour déposer une plainte de non-réalisation du programme.

Délais : Cette plainte peut être déposée en tout temps, tant et aussi longtemps que l'employeur fait défaut de compléter le programme d'équité salariale.

  • Plainte relative à la conformité d'un programme d'équité salariale 

En l'absence d'un comité d'équité salariale constitué conformément à la Loi :

Une personne salariée de l'entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne qui a quitté l'entreprise mais dont la catégorie d'emplois existait à la date des renseignements utilisés (date du portrait) pour réaliser le programme d'équité salariale, a l'intérêt requis pour déposer une plainte quant à la conformité du programme réalisé.

Délais : La plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant l'expiration du délai pour procéder au nouvel affichage, soit entre le 90e jour et le 150e jour suivant l'affichage des résultats du programme d'équité salariale.

L'attribution d'un délai pour déposer une plainte portant sur la conformité d'un programme d'équité salariale suppose que les personnes salariées puissent bénéficier pleinement de ce délai. Par conséquent, il y a lieu d'interpréter l'article 96.1 comme signifiant que, lorsque le nouvel affichage n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 76, le délai de 60 jours pour déposer une plainte relative à un programme d'équité salariale ne commencera à courir qu'à compter du moment où le nouvel affichage sera effectivement réalisé.

En présence d'un comité d'équité salariale conformément constitué :

Une plainte portant sur la conformité d'un programme d'équité salariale réalisé par un comité constitué conformément à la Loi est irrecevable. Il est donc important que les personnes salariées s'adressent par écrit au comité, dans les 60 jours qui suivent la date d'un affichage afin de demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations au comité d'équité salariale, conformément à l'article 76 de la Loi. Par exemple, une personne salariée qui croit que le comité d'équité salariale n'a pas pris en compte son emploi lors de l'identification des catégories d'emplois doit le signifier au comité lors de la période de 60 jours du 1er affichage portant sur les étapes 1 et 2 du programme ou qui doute des résultats de l'évaluation de sa catégorie d'emplois doit le signifier au comité par écrit lors de la période de 60 jours de l'affichage des étapes 3 et 4 du programme.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)