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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 96 - Mésentente

Mésentente

Lorsque les représentants des salariés et les représentants des employeurs au sein d'un comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale ne peuvent en arriver à une entente relativement à l'application de la présente loi, l'une de ces parties soumet le différend par écrit à la Commission.

1996, c. 43, a. 96; 2009, c. 9, a. 32.

Orientation

Recevabilité d'un différend

Pour soumettre un différend à la Commission, un comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale doit être constitué conformément à la Loi.

  • Sur une question soumise par les membres représentant les personnes salariées

Pour être recevable, le différend doit être soumis par au moins la majorité des représentants des personnes salariées.

  • Sur les règles de fonctionnement

Une mésentente entre les représentants des personnes salariées et ceux de l'employeur au sein du comité d'équité salariale portant sur les règles de fonctionnement du comité peut être soumise à la Commission à titre de différend.

  • Sur une question votée par le comité

Les membres du comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale ne peuvent soumettre à la Commission, à titre de différend, une question à l'égard de laquelle il est établi qu'ils se sont déjà formellement entendus et au sujet de laquelle ils ont exercé leur droit de vote conformément à la Loi.

  • Sur la composition du comité

Un différend ne peut porter sur la composition du comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale.

En effet, lorsque des difficultés sérieuses sont rencontrées dans la formation du comité, l'employeur, une association accréditée ou une personne salariée non représentée par une telle association peut demander à la Commission d'autoriser une composition différente du comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale, et ce, en vertu des articles 30.1 et 76.2 de la Loi.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)