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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 110.1 - Transmission d'une copie

Transmission d'une copie

Sur réception de toute demande, le Tribunal administratif du travail en transmet une copie à la Commission.

2009, c. 9, a. 42; 2015, c. 15, a. 237.