Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 110.1 - Transmission d'une copie
Transmission d'une copie
Sur réception de toute demande, le Tribunal administratif du travail en transmet une copie à la Commission.
2009, c. 9, a. 42; 2015, c. 15, a. 237.