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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 110 - Employeur insatisfait

Employeur insatisfait

Lorsqu'un employeur est insatisfait de la décision de la Commission rendue en vertu de l'article 72, il peut en saisir le Tribunal administratif du travail.

1996, c. 43, a. 110; 2001, c. 26, a. 112; 2015, c. 15, a. 237.