Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 110 - Employeur insatisfait
Employeur insatisfait
Lorsqu'un employeur est insatisfait de la décision de la Commission rendue en vertu de l'article 72, il peut en saisir le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 110; 2001, c. 26, a. 112; 2015, c. 15, a. 237.