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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail

Notification au salarié

Lorsque la Commission ne s'adresse pas au Tribunal administratif du travail, en vertu de l'article 107, elle le notifie au salarié en lui donnant les motifs.

Demande au Tribunal administratif du travail

Le salarié peut saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification.

1996, c. 43, a. 109; 2001, c. 26, a. 111; 2015, c. 15, a. 237.