Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail
Notification au salarié
Lorsque la Commission ne s'adresse pas au Tribunal administratif du travail, en vertu de l'article 107, elle le notifie au salarié en lui donnant les motifs.
Demande au Tribunal administratif du travail
Le salarié peut saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification.
1996, c. 43, a. 109; 2001, c. 26, a. 111; 2015, c. 15, a. 237.