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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit

Motifs de représailles

La Commission peut, à la demande d'un salarié ou de sa propre initiative, s'adresser au Tribunal administratif du travail pour qu'une mesure soit prise contre quiconque exerce envers un salarié des représailles pour le motif:

  1. qu'il exerce un droit lui résultant de la présente loi;
  2. qu'il fournit des renseignements à la Commission en application de la présente loi;
  3. qu'il témoigne dans une poursuite s'y rapportant.

Demande à la Commission

La demande d'un salarié prévue au premier alinéa doit être adressée à la Commission dans les 30 jours des représailles.

Réintégration

La Commission peut notamment demander au Tribunal administratif du travail la réintégration, à la date que celui-ci estime équitable et opportune dans les circonstances, du salarié dans le poste qu'il aurait occupé s'il n'y avait pas eu représailles.

Consentement écrit

Lorsque la Commission demande ainsi au Tribunal administratif du travail de prendre des mesures au bénéfice d'un salarié, elle doit avoir obtenu son consentement par écrit.

1996, c. 43, a. 107; 2001, c. 26, a. 109; 2015, c. 15, a. 237.

Orientation

Responsabilité de la Commission

Saisie d'une plainte pour représailles, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doit déterminer si les faits à l'origine de cette plainte justifient qu'elle s'adresse au Tribunal administratif du travail afin que cette dernière prenne des mesures contre l'auteur des représailles.

Si elle estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre le dossier au Tribunal administratif du travail, la Commission doit, conformément à l'article 109 de la Loi sur l'équité salariale, donner ses motifs à la personne salariée qui pourra en saisir elle-même le Tribunal administratif du travail dans les 90 jours.

(Orientation mise à jour le 9 juillet 2015)