Aller au contenu principal

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 106 - Manquement à la loi

Manquement à la loi

Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu'une disposition de la présente loi n'est pas respectée, elle peut en saisir le Tribunal administratif du travail.

1996, c. 43, a. 106; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.

Orientation

Pour en savoir plus sur le processus d'enquête à l'initiative.

(Orientation mise à jour le 3 septembre 2015)