Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 106 - Manquement à la loi
Manquement à la loi
Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu'une disposition de la présente loi n'est pas respectée, elle peut en saisir le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 106; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.
- Orientation
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Pour en savoir plus sur le processus d'enquête à l'initiative.
(Orientation mise à jour le 3 septembre 2015)