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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail

Demande au Tribunal administratif du travail

Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal administratif du travail.

1996, c. 43, a. 105; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.