Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail
Demande au Tribunal administratif du travail
Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 105; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.