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Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête

Plainte

À l'occasion d'une plainte portée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 96.1, du deuxième alinéa de l'article 97 ou de l'article 99, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle la plainte a été portée.

Plainte

À l'occasion d'une plainte portée en vertu des dispositions de l'article 100, la Commission ne peut déterminer des ajustements ni imposer l'utilisation de renseignements antérieurs à la date du début de la période d'évaluation du maintien de l'équité salariale visée par la plainte.

Enquête

À l'occasion d'une enquête menée par la Commission, de sa propre initiative en vertu du paragraphe 6° de l'article 93, concernant des ajustements salariaux déterminés, un programme d'équité salariale complété ou une évaluation du maintien de l'équité salariale complétée, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède d'un an celle à laquelle l'enquête a débuté.

Autres cas

À l'occasion des autres cas où la Commission enquête de sa propre initiative:

  1. si l'enquête vise un exercice initial d'équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle l'enquête a débuté;
  2. si l'enquête vise une évaluation du maintien de l'équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date du début de la période d'évaluation du maintien de l'équité salariale sur laquelle porte son enquête.

2009, c. 9, a. 40; 2019, c. 4, a. 22.

Orientation

L'article 103.1 de la Loi vient délimiter les pouvoirs d'intervention de la Commission à l'occasion :

  • du traitement d'une plainte pour défaut d'avoir réalisé, en vertu de la Loi, un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale;
  • d'une enquête de sa propre initiative concernant un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale;

et ce, en limitant la portée rétroactive des mesures et correctifs qu'elle peut imposer.

Pouvoirs d'intervention de la Commission à l'occasion d'une plainte pour défaut d'avoir réalisé un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale

À l'occasion d'une plainte pour défaut d'avoir réalisé un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle la plainte a été portée.

Les ajustements salariaux découlant d'une évaluation du maintien de l'équité salariale doivent être versés à la date prescrite par la Loi pour effectuer le nouvel affichage (ce qui n'est pas le cas pour un exercice, où les ajustements salariaux doivent être versés à la date où celui-ci doit être complété). Ainsi, dans le cas d'une plainte pour défaut d'avoir réalisé une évaluation du maintien de l'équité salariale, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux antérieurs à la date prescrite par la Loi pour effectuer le nouvel affichage (premier alinéa de l'article 76.5).

Qu'advient-il lorsque plusieurs plaintes pour défaut d'avoir réalisé un exercice ou une évaluation du maintien de l'équité salariale, à l'égard d'un même employeur, ont été déposées à la Commission à des dates différentes ?

Dans le cas où ces plaintes sont reçues successivement à la Commission, le point de départ, pour déterminer la date des renseignements à utiliser et la date des ajustements salariaux, le cas échéant, est la date de la première plainte reçue à la Commission.

Une fois une première décision rendue par la Commission, les obligations de l'employeur sont alors fixées à l'égard de cet exercice d'équité salariale ou de cette évaluation du maintien. L'employeur ou, le cas échéant, le comité, sera alors tenu d'utiliser les données identifiées dans cette première décision.

Pouvoirs d'intervention de la Commission à l'occasion d'une enquête de sa propre initiative concernant un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale

La Commission peut, à tout moment, entreprendre une enquête à son initiative. Toutefois, l'article 103.1 limite la portée rétroactive des mesures et correctifs qu'elle peut imposer. 

Ainsi, si l'enquête à l'initiative de la Commission porte sur :

  • le défaut d'avoir réalisé un exercice d'équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale 
    • la Commission ne peut alors déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède de 5 ans celle à laquelle l'enquête a débuté.
  • la conformité d'un exercice d'équité salariale ou d'une évaluation du maintien de l'équité salariale réalisé
    • la Commission ne peut alors déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède de 1 an celle à laquelle l'enquête a débuté.

Si la Commission constate que l'exercice d'équité salariale ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale n'est pas conforme à la Loi, la Commission peut exiger que l'employeur reprenne son exercice, ou son évaluation du maintien, en utilisant les données qui précède de 1 an la date à laquelle l'enquête a débuté. Il en va de même pour le versement des ajustements salariaux, le cas échéant.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 8 juillet 2015, CÉS-327-3.2-26734.

Date du début de l'enquête à l'initiative

La date du début de l'enquête à l'initiative de la Commission est celle où la Commission avise l'employeur de la tenue d'une telle enquête, que ce soit verbalement ou par écrit.

(Orientation mise à jour le 14 septembre 2015)