Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête
Plainte
À l'occasion d'une plainte portée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 96.1, du deuxième alinéa de l'article 97 ou de l'article 99, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle la plainte a été portée.
Plainte
À l'occasion d'une plainte portée en vertu des dispositions de l'article 100, la Commission ne peut déterminer des ajustements ni imposer l'utilisation de renseignements antérieurs à la date du début de la période d'évaluation du maintien de l'équité salariale visée par la plainte.
Enquête
À l'occasion d'une enquête menée par la Commission, de sa propre initiative en vertu du paragraphe 6° de l'article 93, concernant des ajustements salariaux déterminés, un programme d'équité salariale complété ou une évaluation du maintien de l'équité salariale complétée, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède d'un an celle à laquelle l'enquête a débuté.
Autres cas
À l'occasion des autres cas où la Commission enquête de sa propre initiative:
- si l'enquête vise un exercice initial d'équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle l'enquête a débuté;
- si l'enquête vise une évaluation du maintien de l'équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements ni imposer l'utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date du début de la période d'évaluation du maintien de l'équité salariale sur laquelle porte son enquête.
2009, c. 9, a. 40; 2019, c. 4, a. 22.
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Orientation
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Date du début de l'enquête à l'initiative
La date du début de l'enquête à l'initiative de la Commission est celle où la Commission avise l'employeur de la tenue d'une telle enquête, que ce soit verbalement ou par écrit.