Aller au contenu principal

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 103 - Accord

Accord

Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il réfère y sont annexés, le cas échéant. Sous réserve de l'article 103.0.1, il est signé par le conciliateur et les parties, lie ces dernières et règle la plainte ou le différend qu'il vise.

1996, c. 43, a. 103; 2009, c. 9, a. 40; 2019, c. 4, a. 20.