Aller au contenu principal

Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 102.1 - Information

Information

La Commission ne doit pas dévoiler pendant l'enquête l'identité du salarié concerné par une plainte, sauf si ce dernier y consent. Elle doit cependant informer l'employeur de la date de cette plainte, de sa teneur et de la disposition en vertu de laquelle elle a été portée. Elle en informe également l'association accréditée, l'agent négociateur ou le membre d'un comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale visé par une plainte pour un manquement prévu à l'article 15 ou 76.9.

2009, c. 9, a. 39.