Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
Article 102 - Enquête
À la suite d'une plainte ou d'un différend, la Commission fait enquête en vue de favoriser un règlement entre les parties.
1996, c. 43, a. 102