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Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai

Nouveau délai

Un employeur peut s'adresser à la Commission pour qu'elle fixe un nouveau délai dans lequel le programme d'équité salariale doit être complété, les ajustements salariaux déterminés ou le maintien de l'équité salariale évalué, lorsqu'une plainte ou un différend porté en vertu de la présente loi a pour effet de compromettre sa capacité à respecter les délais que la présente loi lui impose.

Nouveau délai

Le nouveau délai ainsi fixé n'a aucune incidence sur la date de versement des ajustements mais il s'ajoute au délai de prescription des ajustements prévu à l'article 103.1.

2009, c. 9, a. 38.

Orientation

Les conditions d'ouverture

Pour qu'une demande en vertu de cet article soit recevable, elle doit être justifiée par une plainte ou un différend qui a pour effet de compromettre la capacité de l'employeur à respecter les délais prévus à la Loi.

Pour obtenir un délai, la plainte ou le différend doit avoir été déposé à la Commission avant l'échéance des délais prévus à la Loi pour compléter un programme d'équité salariale, déterminer des ajustements salariaux ou évaluer le maintien de l'équité salariale.

Un employeur peut déposer plus d'une demande. Toutefois, il doit être en mesure de démontrer que son incapacité à respecter le délai déjà accordé par la Commission en vertu de l'article 101.1 est due à la plainte ou au différend.

Effet du nouveau délai

Le nouveau délai accordé à l'employeur pour réaliser ses obligations en vertu de la Loi a aussi pour effet  de reporter le délai pour exercer les droits et les recours de façon à ne pas pénaliser les personnes salariées.

Par ailleurs, ce nouveau délai n'a pas pour effet de modifier la date à laquelle les ajustements salariaux sont dus, le cas échéant. Ainsi, les intérêts doivent être comptabilisés dès le moment où l'ajustement salarial était exigible.

Une prolongation de délai accordée à l'employeur pour réaliser ses obligations n'a aucune incidence sur la date prévue de réalisation de sa prochaine obligation.

Contestation de la décision de la Commission d'accorder un nouveau délai

Aucune disposition de la Loi ne permet à une partie de contester la décision de la Commission si elle est insatisfaite de la décision rendue en vertu de cet article.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)