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Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit

Lorsqu'un salarié ayant quitté l'entreprise a droit à un montant versé sous forme d'une somme forfaitaire, l'employeur doit l'en aviser par écrit. Malgré l'article 76.5.1, le versement de cette somme ne peut pas être étalé.

Dans le cas où un employeur étale le versement d'une somme forfaitaire en application de l'article 76.5.1 et qu'un salarié qui y a droit quitte l'entreprise au cours de la période d'étalement, l'employeur doit, au plus tard 15 jours suivant son départ, lui verser le solde de la somme forfaitaire qui lui est dû ainsi que les intérêts applicables.

2019, c. 4, a. 13.