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Loi sur l'équité salariale Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit

Toute plainte déposée en application de la présente loi doit exposer sommairement les motifs au soutien de celle-ci.

La Commission prête assistance au salarié qui le requiert pour la formulation d'une plainte.

Pour l'application des articles 96.1, 97, 99 et 100, une plainte est déposée à la Commission au moyen du formulaire prescrit par cette dernière.

2019, c. 4, a. 17.