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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts

Plainte

Un salarié peut déposer à la Commission une plainte pour un manquement prévu à l'article 15 ou 76.9 dans les 60 jours de ce manquement ou de la date où les salariés ont pu en prendre connaissance.

Mesure requise

La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour rétablir le salarié dans ses droits et, le cas échéant, toute mesure requise pour que l'équité salariale soit atteinte ou maintenue, selon le cas, conformément à la présente loi.

Ajustements salariaux

Malgré le quatrième alinéa de l'article 76.5, en cas de manquement de l'employeur à l'article 76.9, la Commission peut déterminer que les intérêts sur un ajustement sont dus à compter de la date de l'événement qui a généré cet ajustement.

1996, c. 43, a. 101; 2009, c. 9, a. 37; 2019, c. 4, a. 16.

Orientation

Qui peut déposer une plainte et quand?

Seule une personne salariée peut déposer une plainte alléguant que l'employeur, l'association accréditée ou un membre du comité d'équité salariale, lors de l'établissement de l'exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, aurait agi de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire ou aurait fait preuve de négligence grave à l'endroit des salariés de l'entreprise.

Une plainte pour un manquement prévu à l'article 15 ou à l'article 76.9 de la Loi sur l'équité salariale doit être déposée par une personne salariée dans les 60 jours du manquement ou de la date où les personnes salariées ont pu en prendre connaissance.

En principe, la date de l'affichage est celle où les personnes salariées ont pu prendre connaissance de ce manquement. Toutefois, il se peut que, dans certaines circonstances, la date où les personnes salariées ont pu prendre connaissance du manquement à leur endroit soit ultérieure à l'affichage. Elle peut aussi être antérieure. Il s'agit d'une question de faits à être étudiée au cas par cas.

Délai de rigueur

La Loi sur l'équité salariale n'accorde aucun pouvoir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour prolonger le délai de 60 jours ou pour relever la partie plaignante de son défaut de l'avoir respecté.
Une plainte reçue à l'extérieur de ce délai sera déclarée irrecevable. Il est donc important de conserver les documents ou de noter la date de la prise de connaissance du manquement reproché.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 1er avril 2014, CES-301-3.7-25292.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)