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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission

Article 100 - Plainte, plainte

Plainte

Un salarié, visé par une évaluation du maintien de l'équité salariale faite par l'employeur seul, ou une association accréditée représentant de tels salariés peut, dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 76.4 pour procéder au nouvel affichage, porter plainte à la Commission s'il est d'avis que l'employeur n'a pas évalué le maintien de l'équité salariale conformément à la présente loi.

Plainte

Un salarié ou une association accréditée représentant des salariés d'une entreprise peut porter plainte à la Commission lorsqu'une évaluation du maintien de l'équité salariale et les affichages qui doivent s'ensuivre n'ont pas eu lieu.

1996, c. 43, a. 100; 2009, c. 9, a. 36.

Orientation

Deux recours distincts

Une plainte pour défaut de réalisation d'une évaluation du maintien de l'équité salariale et une plainte relative à la conformité d'une évaluation du maintien sont deux recours distincts et les délais pour porter plainte sont également différents.

Qui peut déposer une plainte et quand?

  • Plainte de non-réalisation d'une évaluation du maintien de l'équité salariale

Une personne salariée d'une entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne salariée ayant occupé une catégorie d'emplois visée par l'évaluation du maintien au moment où elle devait être complétée, a l'intérêt requis pour déposer une plainte pour défaut de réalisation d'une évaluation du maintien.

Délais : Cette plainte peut être déposée en tout temps, tant et aussi longtemps que l'employeur fait défaut de compléter l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

  • Plainte relative à la conformité d'une évaluation du maintien de l'équité salariale

En l'absence d'un comité de maintien constitué conformément à la Loi pour réaliser l'évaluation du maintien ou d'une réalisation conjointe de l'évaluation du maintien, soit lorsque l'employeur réalise seule l'évaluation du maintien :

Une personne salariée de l'entreprise, une association accréditée qui y représente des personnes salariées ou une personne qui a quitté l'entreprise mais dont la catégorie d'emplois existait à la date des renseignements utilisés (date du portrait) pour réaliser l'évaluation du maintien de l'équité salariale, a l'intérêt requis pour déposer une plainte quant à la conformité de l'évaluation du maintien réalisée.

Délais : La plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant l'expiration du délai pour procéder au nouvel affichage, soit entre le 90e jour et le 150e jour suivant l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien.

En présence d'un comité de maintien de l'équité salariale conformément constitué ou d'un comité conjoint d'évaluation du maintien :

Une plainte portant sur la conformité d'une évaluation du maintien de l'équité salariale réalisée par un comité constitué conformément à la Loi ou par un comité conjoint est irrecevable. Il est donc important que les personnes salariées s'adressent par écrit au comité, dans les 60 jours qui suivent la date de l'affichage de l'évaluation du maintien afin de demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations au comité, conformément à l'article 76.4 de la Loi. Par exemple, une personne salariée qui croit que le comité n'a pas pris en compte son emploi lors de l'identification des catégories d'emplois ou qui doute des résultats de l'évaluation de sa catégorie d'emplois doit le signifier par écrit au comité lors de la période de 60 jours de l'affichage.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)