Loi sur l'équité salariale Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)
Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)
Article 95.4 - Avis, avis
Avis
La Commission requiert l'avis du comité consultatif:
- sur tout règlement qu'elle entend prendre en vertu de la présente loi;
- sur les outils qu'elle entend proposer pour faciliter l'atteinte ou le maintien de l'équité salariale;
- sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie;
- sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.
Avis
L'avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 163.