Aller au contenu principal

Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)

Article 95.4 - Avis, avis

Avis

La Commission requiert l'avis du comité consultatif:

  1. sur tout règlement qu'elle entend prendre en vertu de la présente loi;
  2. sur les outils qu'elle entend proposer pour faciliter l'atteinte ou le maintien de l'équité salariale;
  3. sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie;
  4. sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

Avis

L'avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 163.