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Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)

Article 95.3 - Rémunération

Rémunération

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer l'arrêté du ministre. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l'arrêté.

2009, c. 9, a. 31.