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Loi sur l'équité salariale Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)

Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)

Article 95.2 - Séances

Séances

Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-président de la Commission chargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.

2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 162.