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Chapitre V.1 : Comité consultatif sur l'équité salariale (articles 95.1 à 95.4)

Article 95.1 - Comité consultatif, membres, modalités

Comité consultatif

Le ministre forme, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, un Comité consultatif sur l'équité salariale ayant pour fonction de donner son avis sur toute question qu'il lui soumet ou que la Commission lui soumet relativement à l'application de la présente loi.

Membres

Le comité consultatif est formé d'un nombre égal de membres représentant les employeurs et les salariés. Parmi ces derniers, au moins deux représentent les salariés non syndiqués et au moins deux représentent les salariés syndiqués. Les membres sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des employeurs et des salariés.

Modalités

L'arrêté peut prévoir les modalités de consultation du comité consultatif ainsi que ses règles de fonctionnement.

2009, c. 9, a. 31; 2019, c. 4, a. 25.