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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section II : Abrogée

Article 95 - Rapport ou information, renseignements au rapport

Rapport ou information

La Commission peut, à l'expiration du délai prévu à l'article 37 ou 76.1, exiger d'un employeur qu'il lui transmette, dans le délai qu'elle fixe, un rapport faisant état des mesures qu'il a prises pour, selon le cas, atteindre l'équité salariale ou en assurer le maintien.

Renseignements au rapport

Ce rapport doit être établi selon la forme déterminée par règlement de la Commission et contenir les renseignements prévus par celui-ci.

1996, c. 43, a. 95; 2009, c. 9, a. 30.