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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 92 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Renseignement

La Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités ou sur l'application de la présente loi.

1996, c. 43, a. 92; 2009, c. 9, a. 27; 2015, c. 15, a. 159.