Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 92 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Renseignement
La Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités ou sur l'application de la présente loi.
1996, c. 43, a. 92; 2009, c. 9, a. 27; 2015, c. 15, a. 159.