Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 91 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Rapport d'activités
La Commission remet au ministre, au moins 15 jours avant la fin du quatrième mois suivant la fin de son exercice financier, un rapport portant sur ses activités pour cet exercice financier.
Renseignements
Ce rapport contient en outre les renseignements que le ministre peut exiger.
Dépôt du rapport
Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de l'exercice financier de la Commission ou, si l'Assemblée nationale ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 43, a. 91; 2009, c. 9, a. 26; 2015, c. 15, a. 159.