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Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 91 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Rapport d'activités

La Commission remet au ministre, au moins 15 jours avant la fin du quatrième mois suivant la fin de son exercice financier, un rapport portant sur ses activités pour cet exercice financier.

Renseignements

Ce rapport contient en outre les renseignements que le ministre peut exiger.

Dépôt du rapport

Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de l'exercice financier de la Commission ou, si l'Assemblée nationale ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1996, c. 43, a. 91; 2009, c. 9, a. 26; 2015, c. 15, a. 159.