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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 90.1 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Exercice financier

L'exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.

2009, c. 9, a. 25; 2015, c. 15, a. 159.