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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 90 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Immunité

La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ainsi que les personnes exerçant un pouvoir délégué par la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'une omission ou d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Pouvoir

Ils ont de plus, aux fins d'une enquête, les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête ( chapitre C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

1996, c. 43, a. 90; 2015, c. 15, a. 159.