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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 89.1 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Documents de la Commission

Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou, s'il s'agit de copies, lorsqu'elles sont certifiées conformes par le président, un membre ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.

2009, c. 9, a. 24; 2015, c. 15, a. 159.