Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 89.1 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Documents de la Commission
Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou, s'il s'agit de copies, lorsqu'elles sont certifiées conformes par le président, un membre ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.
2009, c. 9, a. 24; 2015, c. 15, a. 159.