Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 88 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Lieu du secrétariat
Le secrétariat de la Commission est établi à l'endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.
Séances
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1996, c. 43, a. 88; 2015, c. 15, a. 159.