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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 87 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Nomination

Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

1996, c. 43, a. 87; 2000, c. 8, a. 242; 2015, c. 15, a. 159.