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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 85 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Exercice des pouvoirs

Un membre seul peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.

1996, c. 43, a. 85; 2015, c. 15, a. 159.