Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 85 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Exercice des pouvoirs
Un membre seul peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.
1996, c. 43, a. 85; 2015, c. 15, a. 159.